Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

duits phytosanitaires, l’importation de produits phytosanitaires homologués en OPPh (916.161) vue de leur mise en circulation ou utilisation.

Ordonnance sur les ali- • Il est précisé que les pourcentages relatifs aux traces59

composé.

ments pour animaux, d’OGM non homologués dans des aliments pour animaux OSALA (916.307) s’appliquent à la matière première et non pas à l’aliment Ordonnance sur • Les demandes de renouvellement de la reconnaissance63

l’élevage, OE (916.310) en tant qu’organisation d’élevage devront désormais être

soumises à l’OFAG six mois avant l’expiration de la reconnaissance existante.

• Le délai dont l’autorité compétente d’un État membre de l’UE dispose pour prendre position sur les demandes d’extension de l’activité d’organisations d’élevage suisses doit passer de deux mois à trois, pour que l’équivalence avec le droit européen continue d’être assurée.

• Afin de mettre en œuvre la motion 19.3415 « Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance », les tâches du Haras national suisse seront concrétisées dans le nouvel art. 25bis OE.

• Les contributions pour la cryogénisation pourront aussi être versées à des entreprises privées du secteur de l’élevage. En outre, les instituts des hautes écoles fédérales et cantonales pourront aussi bénéficier des contributions destinées aux projets de recherche sur les ressources zoogénétiques

Ordonnance sur le bétail • La période d’importation de quatre semaines pour la73

de boucherie, OBB viande d’animaux de l’espèce bovine et la viande de porc (916.341) en demi-carcasses sera étendue au trimestre.

• En même temps que la prolongation des périodes

d’importation, la possibilité de fixer une deuxième quantité d’importation est étendue à la viande de bovins, à la viande de porc en demi-carcasses, et aux morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et épicés.

Ordonnance sur le sou- • Le supplément pour le lait commercialisé sera porté à 576

à 14 ct./kg à partir du 1^er janvier 2022.

tien du prix du lait, OSL ct./kg de lait à compter du 1er janvier 2022. Le taux du (916.350.2) supplément pour le lait transformé en fromage sera baissé Ordonnance relative à • L’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de80

Identitas SA et à la données sur le trafic des animaux et l’ordonnance du 28 banque de données sur le octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des trafic des animaux, animaux sont fusionnées et les dispositions sur les tâches OIdBDTA (nouvelle) d’Identitas SA et sur leur financement sont intégrées dans

le texte révisé.