Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

deuxième cas de récidive dans le domaine des PER, de la protection des animaux et du bien-être des animaux.

• La mise en œuvre des réductions par les autorités cantonales d’exécution est précisée.

• Des réductions de paiements directs sont introduites en cas de stockage et d’épandage non conformes des engrais de ferme liquides.

Ordonnance sur la vulga- • Vu la multitude de dispositions concernées par des modifi-26

risation agricole (915.1) cations, une révision totale de l’ordonnance s’impose.

• Il n’existe plus qu’une seule centrale nationale de vulgarisation au sens de l’art. 136, al. 3, LAgr, nommée Agridea. La nouvelle gouvernance d’Agridea est décrite dans

l’ordonnance.

• Les prestations de la vulgarisation visées à l’art. 136, al. 3, LAgr sont précisées (catégories de prestations et développement de nouveaux matériels et méthodes de vulgarisation à l’aide de projets de vulgarisation).

Ordonnance sur les im- • Le volume minimal des emballages dans lesquels le37

portations agricoles, beurre peut être importé au titre des importations contin-OIAgr (916.01) gentées passera de 25 kg à 10 kg en 2022.

• Le prélèvement d’émoluments sur l’importation de marchandises soumises à un permis général d’importation (PGI), de même que les tarifs qui s’y rapportent, seront abrogés (art. 50 et annexe 6 OIAgr).

• L’obligation d’obtenir une autorisation d’importation (PGI obligatoire) pour importer de la semence de bovins ou des céréales secondaires du contingent tarifaire no 28 (orge, maïs, avoine) sera supprimée, de même que celle qui concerne certains numéros tarifaires dans la réglementation de certains marchés (marché du lait, des produits laitiers et des caséines, marché des fruits à cidre et des produits de fruits).

Ordonnance sur la santé • Deux nouvelles obligations seront introduites pour les en-47

des végétaux, OSaVé treprises agréées par le Service phytosanitaire fédéral (916.20) (SPF) pour la délivrance de passeports phytosanitaires :

o Ces entreprises devront apporter à intervalles réguliers au SPF la preuve qu’elles disposent des connaissances en matière de santé des végétaux requises pour l’agrément.

o Elles devront disposer d’un plan d’urgence qui permet de prendre dans les meilleurs délais des mesures appropriées en cas de présence suspectée ou confirmée d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, afin d’en empêcher la dissémination.

• En contrepartie, le SPF est tenu de mettre à la disposition des entreprises du matériel d’information et des modèles correspondants.

• Le DEFR et le DETEC pourront exempter du passeport phytosanitaire obligatoire des marchandises importées de l’Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont envoyées par des particuliers dans l’UE par la poste ou par un service de courrier.

Ordonnance sur les pro- • La modification proposée autorise uniquement56