Rapport explicatif

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

L’ajout d’un émolument au ch. 6.8 pour le traitement de l’homologation d’un produit phytosanitaire pour l’importation parallèle aura des répercussions mineures sur les finances de la Confédération (environ 50 demandes par année). La modification proposée de l’annexe 1 chiffre 8.5 n’a pas d’influence sur la Confédération, vu qu’elle découle d’une pratique déjà en vigueur suite à une interprétation extensive de cette annexe.

1.5.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur les cantons.

1.5.3 Economie

Les personnes souhaitant homologuer un produit phytosanitaire pour l’importation parallèle vers la Suisse devront verser des émoluments.

1.6 Rapport avec le droit international

Pas de conséquences

1.7 Entrée en vigueur

La modification entrera en vigueur le 1^erjanvier 2022.

1.8 Bases légales

L’article 181, al. 4, LAgr et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration constituent la base juridique.