Rapport explicatif

Art. 39, al. 4

⁴Le DEFR et le DETEC peuvent exempter certaines marchandises du passeport phytosanitaire obligatoire si l’expérience montre que le risque phytosanitaire qu’elles présentent est faible, aux conditions suivantes:

a. elles sont envoyées par des particuliers dans l’UE par la poste ou par un service de courrier, et

b. elles ne sont pas utilisées en Suisse à des fins professionnelles ou commerciales.

Art. 64, al. 3

³Ne sont pas tenues de s’annoncer les entreprises:

a. qui vendent exclusivement de petites quantités de marchandises, autres que les marchandises visées à l’art. 33, directement et sans moyen de communication à distance, à des consommateurs finaux qui ne font pas d’usage professionnel ou commercial des marchandises, ou

b. qui doivent être agréées.

Art. 77, al. 3, phrase introductive, 4 et 5

³Il délivre l’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires pour les familles, genres ou espèces de végétaux et pour les types d’objets désignés dans la demande lorsqu’il est démontré que l’entreprise:

⁴Le DEFR et le DETEC déterminent la manière dont les connaissances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être démontrées. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée via la participation à un cours ou la réussite d’un examen.

⁵Le SPF met à la disposition des entreprises soumises au passeport phytosanitaire du matériel d’information leur permettant d'acquérir les connaissances requises pour l’agrément en vertu de l’al. 3, let. b et c.

Art. 80, al. 2bis, 3, let. e, et 5

2^bisElles disposent d’un plan d’urgence. Celui-ci précise les mesures d’urgence qui doivent être prises en cas d’infestation suspectée ou en cas de présence confirmée d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, afin de prévenir l’établissement ou la dissémination de ces organismes nuisibles. Le plan doit être établi conformément aux prescriptions du SPF.

³Elles ont en outre les obligations suivantes:

e. démontrer régulièrement au SPF qu’elles possèdent les connaissances en matière de santé des végétaux visées à l’art. 77, al. 3, let. b et c.

⁵Le DEFR et le DETEC déterminent à quelle fréquence et sous quelle forme les preuves visées à l’al. 3, let. e, doivent être fournies. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée via la participation à un cours ou la réussite d’un examen.