Rapport explicatif

Ordonnance sur la santé des végétaux

5.5.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences sur les finances et le personnel des cantons.

5.5.3 Économie

Les nouvelles obligations proposées aux art. 77 et 80 devraient entraîner, à moyen et à long terme, une charge supplémentaire en personnel d’environ 0,5 jour ouvrable par an pour les quelque 700 entreprises agréées dans le cadre du système de passeport phytosanitaire. En 2022, l’élaboration du plan d’urgence conformément au modèle du SPF devrait prendre environ un jour ouvrable par entreprise agréée.

5.6 Rapport avec le droit international

La modification prévue de l’OSaVé tient compte des exigences de l’accord SPS (Sanitary and Phytosanitary Agreement) de l’OMC. Elles correspondent aux mesures édictées dans l’UE et contribuent donc à la protection du continent européen contre les organismes nuisibles concernés. Cette modification sert également à assurer la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des dispositions en matière de santé des végétaux entre la Suisse et l’UE à l’annexe 4 de l’accord du 21 juin 1999 la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

(RS 0.916.026.81).

5.7 Entrée en vigueur

Il est prévu que l’OSaVé modifiée entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

5.8 Bases légales

Les art. 149, al. 2, et 152 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) ainsi que l’art. 26 de la loi sur les forêts (RS 921.0) constituent la base légale de cette modification.