Rapport explicatif

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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b

²Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale:

b. l’importation, la mise en circulation et l’utilisation;

Art. 77, al. 6

⁶Un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance ou qu’il ne requiert aucune homologation conformément à l’art. 14,al. 2.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

...... 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS ..........

1 RS 916.161