Rapport explicatif

6 Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh), RS 916.161

6.1 Situation initiale

Le droit actuel ne règle pas l’importation de produits phytosanitaires par des utilisateurs professionnels ou privés. Bien que l’utilisation de produits phytosanitaires non homologués n’est pas autorisée, une précision est nécessaire pour assurer la cohérence de l’importation et l’utilisation de produits phytosanitaires par des utilisateurs privés et professionnels.

6.2 Aperçu des principales modifications

La modification proposée autorise uniquement l’importation de produits phytosanitaires homologués en vue de leur mise en circulation ou utilisation.

6.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 2

Il est précisé que l’importation est incluse dans le but et l’objet de l’OPPh, en cohérence avec l’art. 77 intitulé « Importation et permis d’importation général ».

Art. 77

Il est précisé qu’un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il est autorisé ou s’il ne requiert aucune homologation.

6.4 Résultats de la consultation

-

6.5 Conséquences

6.5.1 Confédération

Les modifications proposées facilitent l’exécution par les autorités fédérales.

6.5.2 Cantons

Les modifications proposées facilitent l’exécution par les autorités cantonales.

6.5.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’économie.

6.6 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur le rapport au droit international.

6.7 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2022.