Rapport explicatif

Ordonnance sur la santé des végétaux

matériel d’information correspondant par divers canaux³ pour leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires.

Les entreprises agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires devront dorénavant disposer d’un plan d’urgence sur leur site (al. 2bis). Ainsi, si elles soupçonnent ou constatent la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux pour leurs marchandises, elles sauront quelles mesures d’urgence prendre pour empêcher l’établissement et la dissémination de ces organismes. Le SPF établira des modèles de plan d’urgence et les mettra à la disposition des entreprises agréées par voie électronique. Ce plan d’urgence peut faire partie du plan optionnel de gestion du risque phytosanitaire visé à l’art. 79. (Le plan optionnel de gestion du risque phytosanitaire est plus complet que le plan d’urgence obligatoire décrit ici et vise à réduire autant que possible le risque phytosanitaire dans les entreprises agréées par le renforcement de la responsabilité propre).

Dans l’UE, depuis le 14 décembre 2020, les entreprises soumises à l’obligation d’agrément en rapport avec le passeport phytosanitaire doivent également disposer d’un plan d’urgence et fournir des

preuves de leurs connaissances en matière de santé des végétaux à l’autorité compétente (cf. Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019⁴).

Art. 96

Comme prévu dans la loi sur l’agriculture, l’ordonnance permettra d’accorder une indemnité selon les règles de l’équité, qui ne sera pas limitée aux cas de rigueur. Depuis janvier 2020, les critères d’indemnisation sont fixés dans l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux. Des limites claires sont ainsi fixées au pouvoir discrétionnaire de l’autorité. La modification proposée vise à éviter qu’une entreprise financièrement bien lotie soit empêchée de recevoir des indemnités et doive éventuellement supporter des pertes importantes en raison de mesures ordonnées, tandis qu’une entreprise qui connaissait déjà des difficultés financières avant que les mesures ne soient ordonnées recevra des indemnités pour cas de rigueur. En outre, l’égalité de droit est garantie vis-à-vis des entreprises qui sont tenues de prendre des mesures ordonnées par les autorités cantonales et qui sont indemnisées par le canton selon les règles de l’équité.

Art. 97

Depuis la modification de l’OSaVé du 19 juin 2020 (RO 2020 3063), le DEFR et le DETEC fondent les dispositions de l’art. 6 OSaVé-DEFR-DETEC (RS 916.201) relatives à la lutte contre Erwinia amylovora (« zones à faible prévalence »), l’agent pathogène responsable du feu bactérien, sur la norme de délégation de l’art. 29b (et non plus sur l’art. 29, al. 5). L’al. 1 de l’art. 97 doit donc être modifié pour des raisons formelles.

5.4 Résultats de la consultation

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5.5 Conséquences

5.5.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune incidence financière pour la Confédération. Les éventuelles indemnités versées aux entreprises en vertu de l’art 96 pourront, comme jusqu’à présent, être couvertes à l’aide des fonds de l’OFAG réservés à la lutte contre les organismes de quarantaine. Les modifications proposées n’entraîneront qu’à court terme une légère augmentation des besoins en personnel pour la Confédération (élaboration de modèles pour les plans d’urgence des entreprises et des tests à choix multiples), qui pourra cependant être gérée à l’aide du personnel existant.