Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance sur les aliments pour animaux
7.6 Rapport avec le droit international
Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur le rapport au droit international et ne relèvent pas de l’Annexe 5 de de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2.
7.7 Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1erjanvier 2022.
7.8 Bases légales
Les articles 10, 159a, et 160, LAgr constituent la base juridique.