Rapport explicatif

7 Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Or-

donnance sur les aliments pour animaux, OSALA), RS 916.307

7.1 Situation initiale

L’ordonnance sur les aliments pour animaux du 26 octobre 2011 contient une référence à

l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹ (ODAlOUs) qui est incorrecte.

L’ODAlOUs a été révisée en 2017 et les corrections n’ont pas été reprises dans l’ordonnance sur les aliments pour animaux.

Une précision est nécessaire pour l’application d’un article relatif aux traces d’OGM non homologués.

7.2 Aperçu des principales modifications

La référence à l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels est adaptée.

Il est précisé que les pourcentages relatifs aux traces d’OGM non homologués dans des aliments pour animaux s’appliquent à la matière première et non pas à l’aliment composé.

7.3 Commentaire article par article

Art. 66

En cohérence avec les définitions et les autres articles de la section, le terme « composant » est remplacé par « matière première ».

Art. 68

Il est précisé que le pourcentage des traces d’OGM non homologués s’applique à la matière première. La référence à l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels est adaptée.

7.4 Résultats de la consultation

-

7.5 Conséquences

7.5.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur la Confédération.

7.5.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur les cantons.

7.5.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’économie.

1 RS 817.02