Rapport explicatif

8 Ordonnance sur l’élevage (OE), RS 916.310

8.1 Contexte

Au cours des deux dernières années, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a reconnu la majorité des organisations d’élevage suisses. Dans le cadre de ces procédures de reconnaissance, diverses expériences ont été faites, qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à des adaptations, notamment en ce qui concerne les exigences de l’OE en matière de gestion des herd-books et des délais de dépôt des demandes.

L’art. 11 de l’accord agricole bilatéral du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne (RS 0.916.026.81) prévoit l’équivalence avec la législation zootechnique européenne. Depuis lors, la législation suisse en matière d’élevage correspond à la législation européenne. Cela concerne en particulier la reconnaissance des organisations d’élevage, l’établissement des certificats d’ascendance et la commercialisation des animaux reproducteurs. L’UE a complètement révisé sa législation en matière d’élevage en 2016 afin de garantir une application uniforme dans tous les États membres et d’éviter les obstacles au commerce des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique causés par la mise en œuvre différente de ces directives dans chaque État. En raison des modifications apportées au droit européen de l’élevage 8règlement (UE) 2016/1012), le délai imparti aux autorités étrangères pour prendre position sur les demandes d’extension des activités des organisations d’élevage suisses doit être adapté dans un premier temps dans l’OE. Un examen approfondi de l’équivalence de la législation suisse sur l’élevage des animaux par rapport au droit européen aura lieu dans les prochains mois. Il est possible qu’à la suite de cette révision, d’autres adaptations soient proposées dans un prochain train d’ordonnances agricoles.

La cryogénisation de matériel génétique constitue, à côté de la conservation in situ, le second pilier de la stratégie de préservation des races suisses et est considérée comme la réserve de secours du pool génétique. Pour la conservation des races suisses menacées, l’OFAG peut donc soutenir le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné) par des contributions sur la base de l’art. 147a, al. 1, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). À l’heure actuelle, c’est surtout le sperme congelé qui est stocké. Il est apparu que de tels contrats devraient également être conclus avec des entreprises privées du secteur de l’élevage. Dans le cas des bovins, par exemple, Swissgenetics dispose de l’infrastructure nécessaire pour la détention de taureaux, la collecte du sperme et son stockage en toute sécurité. En outre, les projets de recherche sur les ressources génétiques animales des instituts des hautes écoles fédérales et cantonales pourront également être soutenus par des contributions.

Le Haras national suisse (HNS) est le centre de compétences de la Confédération pour les équidés au sein d’Agroscope. Les tâches du HNS ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. La recherche sur l’éthologie équine et la valorisation de connaissances sur le cheval dans l’agriculture, en particulier, ont gagné en importance. Cela s’explique notamment par un changement d’accent notable au niveau de l’utilisation du cheval dans l’agriculture, de l’élevage des chevaux à leur détention (pension, garde de chevaux à titre de loisirs). La base relative à l’exploitation du HNS en tant que centre de compétences pour l’élevage de chevaux figure actuellement à l’art. 147 de la LAgr.

L’Iv. Pa. Feller « Mentionner dans la loi les tâches du Haras national suisse » demande que les tâches les plus importantes du HNS soient également énumérées dans la LAgr. En avril 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a transformé l’initiative parlementaire Feller 17.461 en la motion de commission 19.3415 « Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance ». Le Conseil des États a adopté la motion le 17 juin 2019, et le Conseil national en a fait de même le 18 septembre 2019. En vertu de cette motion, le Conseil fédéral doit préciser les tâches du HNS au niveau de l’ordonnance.

8.2 Aperçu des principales modifications

Les demandes de renouvellement de la reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage devront désormais être soumises à l’OFAG six mois avant l’expiration de la reconnaissance existante. Dans ce cas, l’OFAG rendra une décision avant l’expiration de la reconnaissance existante. Les organisations