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Consultation 2021/72: Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA · 4 pages
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Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA (Loi SIFEM)
du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du …[date]2,
arrête:
Section 1 Société, but et principes
Art. 1 Société financière de développement de la Confédération
1Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA) est la société financière de développement de la Confédération. Avec les moyens à sa disposition, elle soutient les activités d’organisations privées qui adhèrent aux principes et aux objectifs formulés dans les lois régissant la coopération au développement, à savoir:
a. la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3, et
b. la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est4.
2Elle relève du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Art. 2 Forme juridique, raison sociale et droit applicable
1SIFEM SA est une société anonyme de droit privé.
2Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale de «SIFEM AG».
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
1RS 101
2XX 20XX