Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, le 13 octobre 2021

Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA (Loi SIFEM) Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation