Projet
Consultation 2021/72: Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
[loi SIFEM] FF …
Art. 13 Rapports de travail
1Le personnel de SIFEM SA est engagé sous le régime du droit privé.
2Le conseil d’administration de SIFEM SA et les tiers qu’il a chargés de la gestion encouragent la diversité et l’égalité des chances, notamment pour les collaborateurs en situation de handicap.
Section 5 Financement
Art. 14 Financement
1SIFEM SA se finance par ses propres activités.
2La Confédération veille à ce que la société soit dotée d’un capital suffisant.
Art. 15 Fonds de tiers
SIFEM SA peut accepter des prestations appréciables en argent de tiers, pour autant que cela soit compatible avec les tâches et les objectifs qui lui sont assignés.
Art. 16 Trésorerie
1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de SIFEM SA dans le cadre de sa trésorerie centrale.
2Afin de couvrir les besoins nécessaires à ses activités d’investissement, SIFEM SA détient des réserves de liquidités adéquates auprès d’une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques6.
3L’AFF et SIFEM SA conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
Section 6 Référendum et entrée en vigueur
Art. 17
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.