Projet
Consultation 2021/72: Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
[loi SIFEM] FF …
Art. 9 Objectifs stratégiques
1Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de SIFEM SA tous les quatre ans. Il s’appuie, pour ce faire, sur les principes reconnus en matière de coopération au développement et sur les principes de subsidiarité et de durabilité.
2Le conseil d’administration de SIFEM SA veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques. Il établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs à l’intention du Conseil fédéral et y fournit les informations nécessaires à des fins d’évaluation.
Section 4 Conseil d’administration et rapports de travail
Art. 10 Composition et nomination du conseil d’administration
1Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres indépendants ayant qualité d’experts.
2L’assemblée générale de SIFEM SA nomme les membres du conseil d’administration et en désigne le président. La durée du mandat est de trois ans au maximum. Les membres du conseil d’administration peuvent être reconduits dans leurs fonctions; la durée totale d’activité est toutefois limitée à douze ans. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil d’administration pour de justes motifs.
Art. 11 Liens d’intérêts du conseil d’administration
1Les candidats au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêts au Conseil fédéral.
2Les membres du conseil d’administration signalent leurs liens d’intérêts au conseil d’administration et lui communiquent les éventuels changements. Le conseil d’administration en informe le Conseil fédéral dans son rapport de gestion annuel. Si les liens d’un membre du conseil d’administration avec des groupes d’intérêts sont incompatibles avec sa fonction et qu’il refuse de s’en défaire, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale de le révoquer.
3Les membres du conseil d’administration ne font pas partie de la direction.
Art. 12 Rémunération
Le Conseil fédéral veille à ce que les dispositions de l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5 soient appliquées par analogie, au sein de SIFEM SA, aux membres du conseil d’administration, au personnel de tiers chargés de la gestion ainsi qu’à tout le personnel dont la rémunération est comparable.