Projet

[loi SIFEM] FF …

Art. 3 But

SIFEM SA soutient le secteur privé local des pays en développement et des pays émergents en apportant des ressources financières et des conseils et en levant des capitaux privés complémentaires. Elle œuvre à une croissance économique durable et inclusive, à la création et au maintien d’emplois décents, à la réduction de la pauvreté ainsi qu’à la protection et à l’utilisation durable des ressources naturelles.

Art. 4 Principes

SIFEM SA mène ses activités dans le respect des principes de durabilité et de subsidiarité et des principes reconnus en matière de coopération au développement.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 5 Tâches

¹SIFEM SA effectue des investissements à long terme au profit de petites et moyennes entreprises et d’entreprises à croissance rapide à but lucratif dans les pays en développement et les pays émergents. Afin de remplir ses tâches, elle peut effectuer toutes les opérations et utiliser des instruments financiers pouvant revêtir toutes les formes de participations, de fonds étrangers et de garanties, pour autant que ces opérations et instruments financiers concourent à son but.

²Elle mobilise des capitaux privés pour réaliser ses objectifs.

³Elle peut soutenir la Confédération dans d’autres tâches, pour autant que le recours à ses compétences spécifiques soit nécessaire et que ce soutien ne compromette pas sa mission au titre de la présente loi.

Art. 6 Collaboration

Pour remplir ses tâches, SIFEM SA peut collaborer avec des organisations publiques ou privées ainsi qu’avec des institutions, organisations et des associations internationales.

Section 3 Capital-actions, actionnaires et objectifs stratégiques

Art. 7 Capital-actions

Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.

Art. 8 Actionnaires

La Confédération est l’actionnaire principale de SIFEM SA. Elle détient au moins deux tiers des droits de vote et du capital de la société.