Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Protection des données

AsyLex redoute la violation des droits en matière de protection des données et de la personnalité et demande que les dispositions relatives à la protection des données soient précisées. Les droits d’accès de Frontex et d’Europol sont, à son avis, trop étendus. En outre, AsyLex voit d’un œil critique le fait que les préposés européens à la protection des données et les autorités de surveillance des États membres ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel ni droit de veto contraignants.

OW estime qu’il faut prendre en compte la protection des données et SZ demande d’inclure dans la pratique les organes cantonaux de protection des données. TI se dit préoccupé concernant les droits d’accès des autorités de police de Lugano et de Chiasso, car ces dernières n’ont ni les structures ni les compétences nécessaires.

Charge supplémentaire

BE, LU, SO, TI, VD et UDC notent que le projet entraîne une charge supplémentaire. VD et UDC critiquent le fait qu’il soit difficile d’en évaluer les conséquences. SO fait remarquer que les tâches supplémentaires en matière de protection des données auront une incidence sur les ressources et demande des précisions quant au surcroît de ces dernières qui sera requis. Pour TI, il s’agit surtout d’une charge financière additionnelle. LU indique que les charges supplémentaires attendues liées à l’établissement des rapports destinés aux préposés cantonaux à la protection des données et au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) seront, selon la police, considérables, notamment en matière de ressources humaines. Par conséquent, il plaide en faveur d’un établissement de ces rapports aussi automatisé que possible et se limitant à l’essentiel. La charge administrative deviendra trop importante pour BE, c’est pourquoi il demande un processus de consultation des systèmes simplifiée. En outre, ce canton demande à la Confédération des ressources humaines suffisantes pour le service central d’expertise MID, du fait que davantage de clarifications seront nécessaires pour l’aéroport de Belp. OW souhaite que les processus existants ne deviennent pas plus complexes et que l’utilisation des systèmes ne soit pas plus difficile.

Dans la mesure où le projet ne devrait pas occasionner de coûts en sus de ce qui avait été annoncé dans le message, l’UDC ne s’y opposera pas. Cependant, elle restera attentive vu le manque de précisions au sujet des incidences financières et matérielles.

3.4 Résultats concernant l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin

Définitions (art. 2):

BL souhaite que la signification du code de couleurs utilisé pour les liens dans le MID soit davantage explicitée. Il demande que les définitions des liens jaune, vert, rouge et blanc au moins soient complétées par de brèves explications.

Précisions concernant la tenue de registres (art. 7, 16, 20 et 28):

ZH, VD et AsyLex demandent que la tenue de registres soit réglée plus en détail, la façon dont les consultations doivent y être consignées n’étant pas claire. Pour ZH, il est impératif que cela se fasse de manière automatisée dans le système et que l’exploitant de ce dernier en assume la responsabilité. Par conséquent, ces trois participants demandent que ce point soit réglé dans l’ordonnance. SO ajoute qu’il faudrait préciser au moins dans les commentaires pourquoi les consultations seront consignées différemment selon le système d’informations.