Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

acceptent toutes les dispositions, exceptées celles qu’ils rejettent expressément, et que ceux qui rejettent le projet dans l’ensemble refusent toutes les dispositions, hormis celles qu’ils acceptent expressément.

Ce rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. On se référera aux prises de positions originales pour les motivations détaillées des participants⁴.

3.2 Résumé des résultats de la procédure de consultation

Le projet a fait l’objet de 35 prises de position. Au total, 26 cantons, la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), trois partis politiques, une association faîtière et quatre milieux intéressés se sont prononcés. Les onze participants ci-après ont renoncé expressément à prendre position: Flughafen Zürich SA, GR, JU, SZ, UR, ZG, PS, PLR, USAM, CPS et ASM. Bien que SZ ait renoncé à émettre un avis sur le fond, il préconise d’inclure efficacement dans la pratique les organes cantonaux de protection des données.

AG, AI, AR, BS, FR, GL, SH, SG, TG et VS saluent le projet et les modifications qui en découlent. Leurs prises de position se limitent à accueillir favorablement la mise en œuvre et n’incluent pas de proposition de modification.

BE, BL, GE, LU, NE, NW, OW, SO, TI, VD, ZH, CCPCS et UDC approuvent globalement le

projet et formulent quelques remarques:

LU, NE, NW et TI notent que le projet apportera une valeur ajoutée considérable au travail de la police et aux autorités de poursuite pénale. BE, SH, SO et TI se félicitent notamment de la création du service central d’expertise MID (zentrale MID-Expertenstelle).

SO, VD, ZH, AsyLex et CCPCS suggèrent d’apporter des précisions concernant la tenue des registres et demandent que cette dernière soit uniforme.

BE, LU, SO, TI, VD et UDC relèvent que le projet entraînera une charge supplémentaire; VD et UDC soulignent qu’il est difficile d’en évaluer les conséquences.

AsyLex rejette le projet, demande que les dispositions relatives à la protection des données et de la personnalité soient précisées et dit craindre une utilisation abusive des données.

3.3 Résultats globaux

Proportionnalité

AsyLex se montre critique à l’égard du projet, notamment pour ce qui est des dispositions en matière de protection des données et de la personnalité. L’organisation demande que ces dispositions soient précisées afin d’éviter que des abus ne soient commis grâce aux liens. Elle estime que Frontex et Europol disposent de droits d’accès trop étendus. Selon AsyLex, il manque des dispositions précises et centrales visant à écarter le risque d’utilisation abusive des données. Des réglementations doivent, à son sens, être prévues également contre les attaques de piratage.

UDC critique la faible marge de manœuvre et la reprise automatique des développements de l’acquis de Schengen. Elle est d’avis que cela va à l’encontre du fonctionnement démocratique d’un État souverain et autonome. VD observe que la Suisse dispose d’une marge de manœuvre faible en matière de protection des données lorsqu’elle reprend des règlements de l’Union européenne.