Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

Les règlements (UE) 2019/817¹ et (UE) 2019/818² portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police ont été adoptés le 20 mai 2019 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) et ont été notifiés le 21 mai 2019 à la Suisse en tant que développements de l’acquis de Schengen. La mise en œuvre de ces deux règlements IOP de l’UE nécessite l’adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA), de la loi sur la responsabilité (LRCF) et de la loi fédérale sur les systèmes d ’information de police de la Confédération (LSIP)³.

Par ailleurs, certaines dispositions des règlements IOP de l’UE nécessitent d’être précisées au niveau de l’ordonnance. En outre, les actes de droit tertiaire (décisions d’exécution) relatifs à l’interopérabilité qui ont été notifiés à la Suisse jusqu’à présent devront être mis en œuvre. À ces fins, une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) doit être élaborée. Une procédure de consultation sur l’ordonnance sur l’interopérabilité a été menée du 17 décembre 2021 au 31 mars 2022.

2 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, partis et organisations ayant participé à la consultation est jointe en annexe. En outre, les prises de position, y compris celles de particuliers, sont accessibles au public.

3 Déroulement de la procédure de consultation et aperçu des résultats

3.1 Remarques préliminaires

Le présent rapport précise quelles nouvelles dispositions ont suscité des réactions positives ou négatives de la part des participants à la consultation et si ces derniers ont proposé des modifications. On part du principe que les participants qui approuvent le projet dans l’ensemble