Projet

L 251/50 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

(14) Le Fonds devrait donc être établi sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de

la gestion des frontières et de la politique des visas, comprenant l’instrument ainsi que l’instrument de soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier, établi par le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil (⁶). Ce cadre devrait être complété par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (⁷), auquel le présent règlement devrait se référer en ce qui concerne les règles de gestion partagée.

(15) L’instrument devrait s’appuyer sur les résultats et les investissements de ses prédécesseurs, le Fonds pour les frontières

extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision n^o574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (⁸), et l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, institué par le règlement (UE) n^o515/2014, et il devrait être étendu de façon à tenir compte des évolutions récentes.

(16) En vue d’assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements

légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l’instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l’évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies, qui peuvent être prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d’autres acteurs tels que d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), établi par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (⁹), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), établi par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (¹⁰), et, s’il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.

(17) L’instrument devrait contribuer à améliorer l’efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la facilitation des

procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi ainsi que la détection et l’évaluation des risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière. En particulier, l’instrument devrait fournir une assistance financière pour soutenir la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice des demandeurs de visa et des consulats. L’instrument devrait également servir à assurer une large couverture des services consulaires à travers le monde. La mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas ainsi que les mesures découlant du règlement (CE) n^o767/2008 du Parlement européen et du Conseil (¹¹) devraient également être couvertes par l’instrument, tout comme devrait l’être l’assistance fournie aux États membres pour la délivrance de visas, y compris les visas à validité territoriale limitée délivrés pour des motifs humanitaires, des raisons d’intérêt national ou du fait d’obligations internationales conformément à l’acquis de l’Union dans le domaine des visas.