Projet
Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
e. les collaborateurs de l’AFD chargés de la poursuite pénale.
Art. 109a, al. 3, phrase introductive et let. e
3Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 l’obtention des données du C-VIS au sens du règlement (CE) n° 767/20085 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
e. les collaborateurs de l’AFD chargés de la poursuite pénale.
Art. 110d, al. 2, let. e6
2Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:
e. les collaborateurs de l’AFD chargés de la poursuite pénale.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
5 Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.
6 FF 2021 674