Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Le bailleur peut notamment refuser son consentement dans les cas suivants:

a. si le locataire refuse de communiquer les indications exigées aux al. 2 et 3;

b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;

c. si la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur;

d. si la durée prévue de la sous-location dépasse deux ans.

Minorité I (Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Schlatter, Suter)

⁴Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans les cas suivants:

d. si, en cas de sous-location de l’entier du logement, il est manifeste que le locataire ne réintègrera pas le logement.

Minorité II (Vogt, Bregy, Geissbühler, Kamerzin, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

⁴biffer

⁵Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.

⁶Lorsque le locataire sous-loue la chose sans le consentement écrit du bailleur, qu’il donne de fausses indications ou qu’il omet d’informer le bailleur de tout changement conformément à l’al. 3, le bailleur peut, après une protestation écrite resté sans effet, résilier le bail moyennant un délai de congé minimum de 30 jours.

Minorité III (Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Schlatter, Suter)

⁶Lorsque le locataire sous-loue la chose en donnant de fausses indications ou que le locataire refuse de donner suite aux demandes d’informations du bailleur, ou qu’en cours de sous-location, l’une des conditions prévues à l’alinéa 4 est réalisée, le bailleur peut, après une protestation écrite restée sans effet, résilier le bail moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.

Art. 291

^{H. Sous-1} Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le affermage

consentement du bailleur. En cas de sous-location, le consentement doit être donné par écrit.

²Le fermier soumet au bailleur une demande écrite de sous-location qui contient: