Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

Division Droit

21.xxx

Rapport explicatif concernant la modification de la loi sur la protection de l’environnement (bruit, sites contaminés, taxes d’incitation, financement de cours de formations initiale et continue, systèmes d’information et de documentation, droit pénal)

du … 2022