Projet

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Loi fédérale Projet sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du …2022

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....[Datum]¹,

arrête :

I

La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement² est modifiée comme suit :

Art. 22 Permis de construire dans les zones affectées par le bruit

¹Un permis de construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes n’est délivré que s’il est possible de respecter les valeurs limites d’immissions, sous réserve de l’al. 2.

²Si les valeurs limites d’immissions ne peuvent être respectées, le permis n’est délivré que si les conditions suivantes sont réunies :

a. chaque unité d’habitation dispose d’une proportion suffisante de pièces à usage sensible au bruit dans lesquelles les valeurs limites d’immissions sont respectées au moins en partie ;

b. chaque unité d’habitation dans laquelle les valeurs limites d’immissions sont dépassées dispose d’un espace extérieur à proximité immédiate dans lequel les valeurs de planification sont respectées durant la journée ;

c. la protection minimale à assurer contre le bruit extérieur et intérieur sur le plan des aménagements au sens de l’art. 21 est renforcée de manière adéquate.

³Le Conseil fédéral détermine :

a. la proportion suffisante de pièces à usage sensible au bruit visée à l’al. 2, let. a, et la taille de l’espace extérieur visée à l’al. 2, let. b ;

b. dans le cas du bruit des avions, des exemptions aux exigences visées à l’al. 2, let. a et b ; les valeurs d’alarme doivent être respectées.

Art. 23 Valeurs de planification

¹Le Conseil fédéral établit des valeurs de planification en matière de bruit :

a. pour la planification de nouvelles zones à bâtir ;

b. pour la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes ;

c. pour l’évaluation des espaces extérieurs dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire dans les zones affectées par le bruit.

²Ces valeurs sont inférieures aux valeurs limites d’immissions.

Art. 24 Exigences requises pour la zone à bâtir

¹Une zone à bâtir vouée à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne peut être délimitée que s’il est possible de respecter les valeurs de planification.

²Lorsque les valeurs limites d’immissions sont dépassées dans une zone à bâtir, la modification d’un plan d’affectation visant à accroître l’espace habitable n’est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies :

a. un espace ouvert servant à la détente, correspondant à la densité et au type d’utilisation de la zone et accessible à la population concernée se trouve à l’intérieur ou à proximité de la zone à bâtir ;

b. des mesures sont prévues afin de garantir une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore.

³Le Conseil fédéral détermine les exigences posées aux espaces ouverts visés à l’al. 2, let. a, et la nature des mesures visées à l’al. 2, let. b.

Art. 32c, al. 1, 1^biset 4

¹FF 20XX ...

2 RS 814.01