Rapport explicatif

car ils sont devenus caducs en raison de dispositions plus strictes figurant depuis 2009 dans l’ordonnance sur la protection de l’air.

Avec le nouvel art. 49, al. 1^bis, LPE, la Confédération pourra indemniser les charges financières qui découleront d’une tâche publique déléguée à des organisations privées dans le domaine de la formation à l’emploi de PPh. Cette modification permettra essentiellement la mise en œuvre de deux mesures du plan d’action visant à la réduction des risques et l’utilisation durable des PPh²: la mesure « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et la mesure « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure ».

En matière de protection de l’environnement, comme dans d’autres domaines, la numérisation des procédures réalisées actuellement sur papier en vertu de la législation en vigueur s’impose. Tel est le cas des procédures d’autorisation et de notification dans le cadre de la gestion de substances, d’organismes et de déchets. Le projet crée la base formelle nécessaire à l’inscription, dans la loi, du programme de cyberadministration du DETEC (« eGovernment DETEC ») dans le domaine de la protection de l’environnement. Les systèmes d’information et de documentation ainsi introduits serviront à la réalisation des procédures, à la gestion des affaires et au traitement des données par voie électronique.

Le droit pénal suisse de l’environnement est réglé dans différentes lois et s’est développé de manière hétérogène pendant des décennies. Les dispositions pénales de la LPE doivent donc être actualisées dans le cadre de cette révision. La peine pénale doit être abaissée pour les délits mineurs et relevée pour les délits graves.