Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet de révision porte sur les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes d’incitation, des systèmes d’information et de documentation, du droit pénal ainsi que du financement de cours de formations initiale et continue en lien avec l’emploi de produits phytosanitaires (PPh).

Le présent projet de révision doit permettre une meilleure coordination entre les objectifs fixés en matière d’aménagement du territoire et la protection de la population contre le bruit. Les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire doivent être formulés plus clairement, ce qui permettra d’accroître la sécurité du droit et de la planification. Lors de la planification d’une augmentation de l’espace habitable dans des zones affectées par le bruit, il conviendra ainsi de prévoir des espaces ouverts servant à la détente et des mesures visant à garantir une qualité de l’habitat appropriée du point de vue sonore. Les adaptations proposées correspondent au « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores »¹ dans le domaine de l’aménagement du territoire et mettent en œuvre la motion Flach 16.3529.

La limitation dans le temps du subventionnement des investigations et des assainissements des sites contaminés ainsi que le versement d’indemnités forfaitaires pour la charge administrative incombant aux cantons doivent garantir la clôture dans les temps de la gestion des sites contaminés. Un subventionnement équitable de ces mesures sera possible grâce à la suppression de l’indemnité forfaitaire par cible dans le cas des installations de tir à 300 m au profit d’une prise en charge des frais d’assainissement à hauteur de 40 % (dans le sens de la motion Salzmann 18.3018). Les cantons doivent être indemnisés pour les coûts de défaillance ; les indemnités OTAS versées à ce titre dans le cadre de l’assainissement d’aires d’exploitations doivent passer de 40 à 60 %. En outre, les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement devront être investigués et assainis si la santé des enfants en bas âge qui y jouent régulièrement est mise en danger. Afin de soulager les cantons et les communes, les coûts incombant à ces derniers seront pris en charge à 60 % par le fonds OTAS pour ce qui est de ces surfaces publiques. L’assainissement des places de jeux et jardins privés doit pour sa part demeurer volontaire. Le fonds OTAS participera au financement des mesures prises par le secteur privé à hauteur de 40 % des coûts d’assainissement si les exigences précisées dans la loi sont remplies.

Les articles consacrés aux taxes d’incitation prélevées sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère », de l’essence et de l’huile diesel sont abrogés,