Projet

Accord «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 1 Objet

Le présent accord règle:

a) l'échange de données concernant les joueurs exclus des jeux entre les exploitants de jeux d'argent suisses et liechtensteinois et

b) l'obligation réciproque de reconnaître et d'appliquer les exclusions de jeu prononcées par l'autre État à l'encontre de joueurs.

Art. 2 But

Le présent accord a pour but de renforcer la protection des joueurs contre le jeu excessif.

Art. 3 Champ d'application

Le présent accord s'applique aux exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu en vertu du droit qui leur est applicable.

Art. 4 Exclusion de jeu et échange de données

Les exploitants de jeux d'argent qui constatent un motif d'exclusion en vertu du droit qui leur est applicable prononcent l'exclusion de jeu, la lèvent et sont responsables de l'échange de données aux termes du présent accord.

Art. 5 Mise en œuvre de l'échange de données

¹ Les exploitants de jeux d'argent se communiquent sans délai les données des joueurs exclus nécessaires à la reconnaissance et à l'application de l'exclusion.

² Ils s'échangent à cet effet les indications suivantes:

a) nom et prénom;

b) date de naissance;

c) nationalité;

d) date d'établissement de l'exclusion.

³ Dès qu'une exclusion est levée, les données de la personne concernée ne doivent plus être accessibles aux exploitants de jeux d'argent de l'autre État.

Art. 6 Registre

Les exploitants de jeux d'argent peuvent tenir un registre commun aux fins de l'échange de données en vertu du présent accord.

Art. 7 Reconnaissance et application des exclusions de jeu

Les exclusions de jeu prononcées dans un État sont reconnues et appliquées par les exploitants de jeux d'argent de l'autre État.