Rapport sur les résultats
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 276 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 179Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1
Repower: Für Privatunternehmen müssten bereits bestehende Systeme des Datenaustauschs besser und günstiger angeboten werden, damit diese ersetzt bzw. abgelöst werden.
RhB: Es sollten Informationsveranstaltungen mit interessierten Lieferanten erfolgen, an denen die Vorzüge einer Beteiligung an NADIM aufgezeigt werden. Das einfache und benutzerfreundliche Handling der NADIM ist Voraussetzung für deren Akzeptanz. Die Ansprechpartner müssen interessierten Lieferanten sowie Nutzern bekannt sein. Evtl. würden auch lieferantenspezifische Use Cases mögliche neue Angebotsformen und -kombinationen aufzeigen.
SIA: Der Anreiz steigt mit dem offenen Zugang und der unentgeltlichen Nutzung der Daten.
SG: Eine klare Positionierung als Open-Data-Plattform erhöht die Attraktivität zur aktiven Beteiligung.
Oui – « Il faut éventuellement des adaptations ou un engagement supplémentaire. »
FR : La question du caractère facultatif est à revoir afin d’inciter les fournisseurs de mobilité à participer à la NADIM. Pour le reste, si la participation à la NADIM, une fois celle-ci créée, n’est pas suffisante, des incitations supplémentaires devront être étudiées et mises en place.
SP: Es sollen keine Anreize geschaffen werden, sondern dort, wo öffentliches Interesse besteht eine Verpflichtung geschaffen werden.
Motifs des parties défavorables
Non – « Il faut des incitations financières. »
BG SA : Des incitations financières doivent être mises en place, pour permettre aux fournisseurs de mobilité une intégration dans la NADIM facilitée.
GE : Non, comme évoqué, il est nécessaire d'intégrer l'ensemble des fournisseurs de données à la définition des données à échanger, et de prévoir des incitations financières pour les acteurs partageant leurs données selon des modalités qui restent à définir pour en assurer la qualité.
Non – « Le caractère facultatif à lui seul ne suffit pas. Une obligation (partielle) offre une effi-
cience maximale. »
BE: Für relevante Grundlagendaten erachten wir eine Pflicht für gerechtfertigt.
BERNMOBIL, ZVV: Die Beteiligung an NADIM sollte für alle Anbieter von Mobilitätsleistungen zwingend sein.
FRS : Les mécanismes du marché sont suffisants pour inciter et attirer les acteurs privés en situation de concurrence. Cependant, une obligation est indispensable pour les offres de transports concessionnées et subventionnées.
NE : Voir question 14. La participation à NADIM devrait être obligatoire pour tous les fournisseurs de services de mobilité. Par ailleurs, il n'est pas possible de répondre à la question sans savoir quelle serait l'ampleur de la charge de connexion pour les différents prestataires de mobilité.
179/276 BAV-D-318B3401/238