Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

ParkingSwiss : Dans un premier temps au moins le traitement de données personnelles devrait être exclu du périmètre de la MODI et laissé sous la responsabilité des fournisseurs.

Oui – « La base légale est suffisante pour le traitement de données personnelles, le libre-

arbitre numérique peut être mis en œuvre. »

BPUK/KöV: Wir unterstützen einen hohen Datenschutzstandard und den Datenschutz gemäss Datenschutzgesetz. Ganz besonders sorgfältig sind besonders schützenwerte Personendaten zu behandeln. Zudem unterstützen wir eine Regulierung gemäss den Anforderungen der digitalen Selbstbestimmung.

GE : Après analyse sommaire, il apparaît que la finalité, en matière de traitement de données sensibles ou de déplacements, est clairement définie et que l'art. 18 al. 2 est une base légale formelle, telle qu'exigée par la LPD s'agissant du traitement de données sensibles. La question de la densité normative peut toujours se poser dans ces cas de figure, mais dans la mesure où les modalités seront encadrées par voie d'Ordonnance, il semble de prime abord que cette disposition soit satisfaisante:

Post: Die MDA soll – soweit für die Aufgabenerfüllung notwendig – auch besonders schützenswerte Personendaten von Menschen ohne Behinderung bearbeiten dürfen. Der Grund hierfür ist, dass weitere schützenswerte Personendaten gegebenenfalls notwendig sein werden, welche nicht als “Behinderung” gelten (z.B. wenn eine Person an Reiseübelkeit leidet und daher einen Sitzplatz im vorderen Bereich eines Busses benötigt, wird dies gemeinhin nicht als “Behinderung” angesehen). Diese Überlegungen sind vor allem relevant, falls die MDA Aktivitäten im Bereich Routing/suchen, buchen oder auch Verkauf aufnimmt.

sgv: Der Verweis auf Art. 33 bis 42 DSG ist korrekt und notwendig.

SATW, Swiss Data Alliance: Wir begrüssen es sehr, dass – gemäss erl. Bericht – mit der NADIM die Umsetzung der Prinzipien der digitalen Selbstbestimmung aktiv gefördert werden sollen.

SZ: Der Aufbau und Betrieb hat in Koordination mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten zu erfolgen.

Travail.Suisse: L’aspect de protection des données nous parait essentiel. Le projet prévoit que ce sont principalement des données techniques qui sont échangées via la NADIM. Si des données personnelles sont échangées, leur traitement est régi par la loi sur la protection des données. Nous sommes d’avis qu’il est pertinent de mettre une attention particulière sur la protection des données. Le projet prévoit qu’il revient aux fournisseurs de données de s’assurer qu’elle est garantie. Nous saluons le fait que l’exploitant aide et accompagne les fournisseurs de données par un soutien spécialisé/technique dans le processus de fourniture de données, par exemple avec des recommandations, des modèles ou des outils de mise en œuvre. Cet accompagnement doit être systématique – pas seulement en cas de besoin – et de le renforcer en ajoutant des possibilités de formation pour le processus de fourniture des données. Les fournisseurs de données doivent être suffisamment sensibilisés au thème de la protection des données. Une communication réussie ainsi qu’une coordination judicieuse entre tous les acteurs est de mise.

TI: La questione deve essere valutata dalle autorità competenti per la protezione dei dati.

ZH, ZVV: Der Datenschutz erscheint mit den vorgesehenen Rahmenbedingungen und dem Bundesgesetz über den Datenschutz (SR 235.1) ausreichend gegeben. Der unter Ziff. 4.1.8.6.3 beschriebene Austausch von Personendaten zu Buchungs- und Bezahlungszwecken wäre in Bezug auf den Datenschutz ausgesprochen herausfordernd und teuer. Auch deswegen wäre es nicht zweckmässig,