Rapport explicatif

Conséquences pour les patients

Les modifications n’ont aucune conséquence pour les patients.

5 Aspects juridiques

Compte tenu de la faible portée financière et politique des adaptations, une procédure de consultation facultative sera organisée au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061). Elle sera ouverte par le DFI.