Rapport explicatif

Sont passibles de sanction non seulement l'offrant, mais aussi les personnes qui agissent de concert avec lui (cf. art. 127, al. 1 et 3, LIMF). Le caractère complet du prospectus ou de l'annonce préalable de l'offre se détermine selon les dispositions d'exécution détaillées de l'OOPA (cf. art. 17 ss et art. 5 ss OOPA).

Si la commission apprend que des infractions à la nouvelle disposition pénale ont été commises, elle en informera immédiatement les autorités de poursuite pénale compétentes (cf. art. 138, al. 4, LIMF). Il s'agira en principe du Département fédéral des finances (DFF) (art. 50, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA⁴]).

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les infractions à la nouvelle disposition pénale seront, comme les principales autres infractions aux lois sur les marchés financiers, poursuivies et jugées par le DFF (cf. art. 50, al. 1, LFINMA). Cela ne devrait toutefois pas avoir de conséquences sur les effectifs du DFF. Il ne devrait pas y avoir non plus d'autres conséquences financières pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n'entraînera aucune conséquence pour les cantons ni pour les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Le projet concerne tous les offrants potentiels dans le cadre des procédures d'offre publique d'acquisition. Il n'aura pas de conséquences sur l'ensemble de l'économie.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur les art. 98, al. 1, et 123, al. 1, Cst.⁵, qui confèrent à la Confédération la compétence de légiférer sur les banques et sur les bourses ainsi qu'en matière de droit pénal.

4 RS 956.1