Rapport explicatif

1 Genèse du projet

Le 14 décembre 2018, le conseiller national Hans-Ueli Vogt a déposé l’initiative parlementaire 18.489 «Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat», qui vise à compléter les dispositions pénales de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹ de telle sorte que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d’offre ou dans l’annonce d’une offre avant sa publication puissent être punies d’une amende.

Le 8 octobre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle a proposé à son conseil de ne pas y donner suite, soulignant notamment que le Département fédéral des finances (DFF) était en train de procéder à un examen global du droit des offres publiques d’acquisition dans le cadre d’une évaluation de la LIMF.

Le 10 décembre 2019, le Conseil national a décidé, par 125 voix contre 66, de donner suite à l’initiative, contre la proposition de la CER-N. Le 26 octobre 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est ralliée à cette décision par 8 voix contre 5. En sa qualité de commission du conseil prioritaire, la CER-N a alors été chargée d’élaborer un avant-projet d’acte.

Pour coordonner l’élaboration de l’avant-projet avec l’examen de la LIMF et son éventuelle modification, la CER-N a décidé, à sa séance du 17 mai 2021, de suspendre ses travaux en attendant que le DFF ait rendu son rapport d’évaluation. Le 18 octobre 2021, la CER-N a décidé de reprendre ses travaux de mise en œuvre, constatant qu’il serait impossible de les coordonner avec l’examen et l’éventuelle modification de la loi sans perdre trop de temps.

Le 5 mai 2022, la CER-N est entrée en matière sur l’avant-projet qui fait l’objet du présent rapport et l’a adopté par 17 voix contre 7. Elle a en outre décidé de mettre ce projet et le rapport explicatif en consultation.

2 Contexte

2.1 Droit en vigueur

La LIMF comporte entre autres des dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition visant les sociétés dont au moins une partie des titres de participation sont cotés dans une bourse suisse (sociétés visées). Elle impose notamment à l'offrant et aux personnes qui agissent de concert avec lui de présenter l'offre publique d'acquisition par la publication d'un prospectus contenant des informations exactes et complètes (cf. art. 127, al. 1 et 3, LIMF). L'ordonnance du 21 août 2008 de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (ordonnance sur les OPA,

1 RS 958.1