Projet
Consultation 2022/38: Loi fédérale sur l’imposition individuelle · 9 pages
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II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.