Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

9 août 2023

Consultation

relative à la loi fédérale sur l’imposition indi-

viduelle

Rapport sur les résultats de la consultation

Condensé

Avis général des personnes consultées

Les 103 participants à la procédure de consultation (7 partis, 26 cantons, 65 organisations, 5 particuliers) estiment ’qu’il faut enfin éliminer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples non mariés dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Par contre, le mo- dèle d’imposition à retenir reste loin de faire l’unanimité.

L’imposition individuelle rencontre l’approbation de 4 partis (PLR, PVL, Les Vert-e-s suisses, PSS), 5 cantons (BE, BS, FR, LU, ZH) et 50 organisations. Ces intervenants estiment que l’imposition individuelle accroît l’incitation à l’exercice d’une activité lucrative, ce qui est favo- rable à l’égalité des chances entre femmes et hommes. Selon eux, l’État bénéficiera de re- cettes fiscales supplémentaires, l’économie, d’un accroissement de la main d’œuvre spéciali- sée et la société, d’une meilleure sécurité économique pour bon nombre de femmes. Ils ap- précient également l’imposition indépendante de l’état civil et la suppression de la pénalisa- tion du mariage et estiment que l’imposition individuelle présente le meilleur rapport coût-uti- lité en comparaison avec d’autres modèles d’imposition.

L’introduction d’une imposition individuelle est rejetée par 3 partis (Centre, PEV, UDC),

21 cantons (AG, AI, AR, BL, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), 14 organisations et 3 particuliers. Les opposants à l’imposition individuelle avancent en particulier l’argument selon lequel l’imposition individuelle crée de nouvelles iné- galités et des incitations inopportunes, du fait qu’elle désavantage les couples avec un seul revenu ou un grand écart entre les revenus. De leur avis, même des correctifs ne permet- tront pas de supprimer entièrement ces problèmes et il ne faut donc pas examiner la capa- cité économique de chaque personne indépendamment de celle de la communauté. Pour ces intervenants, l’imposition ne doit pas amener les contribuables à devoir opter pour un mode de vie plutôt qu’un autre. Ils considèrent également que cette solution entraîne un énorme surcroît de travail administratif pour les contribuables et les autorités fiscales et com- plexifie excessivement la fiscalité pour une grande part de la population. Ils doutent que les effets escomptés sur l’emploi se réalisent. De leur avis, la décision d’exercer une activité lu- crative ou d’accroître son taux d’occupation dépend de nombreux facteurs non fiscaux, tels que l’indépendance économique, l’offre en matière d’emplois ou les possibilités de garde d’enfants.