Projet

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Loi fédérale Projet sur l'imposition individuelle

Solution 2 (avec déduction pour écart de revenu)

Les dispositions de la solution 2 qui divergent de la solution 1 sont surlignées en jaune. Les autres dispositions sont identiques dans les deux solutions.

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 3, al. 5, phrases 2 à 5

⁵... Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. S'il n'a pas la natio- nalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assu- jettissement s'étend aux enfants sous autorité parentale visés à l'art. 9. Sont réservées les dispositions spéciales concernant l'imposition des personnes physiques prévues par des accords internationaux.

2a. Chapitre: attribution du revenu et des déductions

Art. 8a

¹Le revenu et les déductions sont attribués au contribuable en fonction de sa situation civile, quel que soit son régime matrimonial, et de ses autres droits légaux.

²Les frais d'acquisition du revenu lui sont attribués sur la base de ses revenus. Les intérêts passifs lui sont attribués en fonction des dispositions du contrat de dette.

¹FF 2023 …

2 RS 642.11