Projet

Impôt fédéral direct. LF (Imposition individuelle) FF 20xx

Art. 83, al. 2

Abrogé

Art. 85, al. 1 à 3

¹L'Administration fédérale des contributions (AFC) calcule le montant de l'impôt re- tenu à la source sur la base du barème de l'impôt sur le revenu des personnes phy- siques.

²Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels (art. 26), des primes d'assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) et des charges de famille du contribuable (art. 35, al. 1, let. a à c) sous forme de forfaits. La déduction selon l'art. 35, al. 1, let. d n'est pas prise en compte. L'AFC publie le montant des forfaits.

³Abrogé

Art. 89, al. 3

Abrogé

Art. 89a, al. 2 et 3, 1^rephrase

²Abrogé

³Ne concerne que le texte allemand....

Art. 99a, al. 1, let. a

¹Les personnes imposées à la source en vertu de l'art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux est imposable en Suisse;

Titre 2 Chapitre 2 (art. 113)

Abrogé

Art. 114, al. 1

¹Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou si- gnées.

Art. 117, al. 3, et 4

³et⁴ Abrogés

Art. 180

Abrogé