Projet

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 3, al. 3, et 4

³Le revenu, la fortune et les déductions sont attribués au contribuable en fonction de sa situation civile, quel que soit son régime matrimonial, et de ses autres droits légaux. Les frais d'acquisition du revenu lui sont attribués sur la base de ses revenus. Les intérêts passifs lui sont attribués en fonction des dispositions du contrat de dette. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale conjointe sont répartis par moi- tié entre les parents. Dans les autres cas, ils sont attribués à la personne qui détient l'autorité parentale exclusive. Le produit de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.

⁴Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.

Art. 6, al. 2

Abrogé

Art. 9, al. 2, let. g, h, h^biset k

²Les déductions générales sont:

g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des en- fants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, jus- qu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait;

h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable et des en- fants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, lors- que le contribuable supporte ces frais après déduction de toutes les prestations des assurances et institutions publiques, professionnelles ou privées et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le droit cantonal;

h^bis. les frais liés au handicap du contribuable ou des enfants et autres personnes nécessiteuses à l'entretien desquels il subvient, lorsque le contribuable ou la personne concernée est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés⁵;

k. Abrogé

Art. 11, al. 1

Abrogé

4 RS 642.14

5 RS 151.3