Projet

pour 179 800 francs de revenu, à 10 668.30

et, par 100 francs de revenu en plus, à 13.20 de plus;

pour 768 600 francs de revenu, à 88 389.00

et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.50 de plus.

2 Le montant de l'impôt est réduit de 251 francs pour

a. chaque enfant mineur ou majeur en formation avec lequel le contribuable vit en ménage commun et pour lequel il peut demander une déduction en vertu de l'art. 35, al. 1, let. a ou b; la réduction est répartie par moitié entre les pa- rents s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la dé- duction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1, let. c; dans les autres cas, la réduction est accordée à la personne qui a droit à la déduction de 9000 francs prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b;

b. chaque personne nécessiteuse avec laquelle le contribuable vit en ménage commun et pour laquelle il peut demander une déduction en vertu de l'art. 35, al. 1, let. c.

³Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

Art. 37b, al. 1, 3^ephrase

¹... Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est calculé, sur la base de taux représen- tant le cinquième du barème inscrit à l'art. 36, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 33, al. 1, let. d. …

Art. 38, al. 2

²Il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième du barème inscrit à l'art. 36, al. 1.

Art. 39, al. 1

¹Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes phy- siques seront compensés intégralement par une adaptation équivalente des barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu et sur le montant de l'impôt. Les mon- tants des déductions opérées sur le revenu sont arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs; la réduction du montant de l'impôt prévue à l'art. 36, al. 2, est arrondie au franc supérieur ou inférieur.

Art. 42

Abrogé