Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

l’augmentation de leur charge liée à la progressivité du barème fiscal. À titre de mesure corrective, la solution 2 devrait comprendre une déduction en cas de revenu secondaire nul ou faible (déduction pour écart de revenu).

Les enfants mineurs continueront quant à eux d’être imposés avec leurs parents, à l’exception du revenu de l’activité lucrative qui est déjà déclaré par les enfants euxmêmes dans le système actuel.

Les déductions pour enfants applicables à l’assiette fiscale pour l’impôt fédéral direct seront augmentées de 6500 à 9000 francs par enfant et par année. Le passage à l’imposition individuelle réduit l’allégement qu’offrent les déductions pour enfants aux couples mariés: comme l’imposition individuelle entraîne la disparition du cumul des éléments imposables, une personne à faibles revenus aura, dans de nombreux cas, un taux d’imposition marginal plus bas et l’allégement obtenu grâce aux déductions pour enfants sera donc moindre. L’augmentation des déductions pour enfants compense en partie cet effet.

En principe, les déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct seront réparties par moitié entre les parents exerçant l’autorité parentale en commun, qu’ils soient mariés ou non.

Pour les ménages ne comptant qu’un adulte, une déduction pour frais de ménage d’un montant de 6000 francs est prévue afin de tenir compte du fait que les ménages constitués d’au moins deux adultes peuvent faire certaines économies (notamment dans le domaine des coûts de logement) dont ne bénéficient pas les ménages comportant un seul adulte.

Mise en œuvre

Le passage à l’imposition individuelle entraîne une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales de taxation. Il y aura pour l’ensemble de la Suisse environ 1,7 million de dossiers fiscaux en plus à traiter. Pour éviter que des mesures de coordination entre les contribuables soient requises au moment de l’établissement de la taxation, les deux époux devraient connaître les droits et obligations de la procédure fiscale et assumer la responsabilité de la déclaration correcte et du versement de l’impôt de façon autonome. Éviter toute interdépendance est en particulier recommandé dans les cas où les époux sont domiciliés dans des cantons ou des pays différents, susceptibles d’entraîner des situations intercantonales ou internationales complexes.

S’agissant de la mesure corrective pour les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus dont le revenu secondaire est faible, il est en revanche inévitable de procéder à un traitement coordonné.

L’imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l’État. Les cantons seront donc chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal. La fixation des barèmes lors du passage à l’imposition individuelle relèvera de la seule autonomie des cantons. Il en sera de même pour l’éventuelle introduction de mesures correctives telles que les déductions pour revenu unique ou pour frais de ménage.