Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Condensé

Avec le passage à l’imposition individuelle, les revenus et valeurs patrimoniales des couples mariés seront en principe répartis entre les partenaires en fonction de leurs

rapports de droit civil. Du fait que chaque partenaire remplira une déclaration d’im-

pôt séparée, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés. Les déductions pour enfants seront en outre augmentées et une nouvelle déduction sera prévue pour les ménages comptant un seul adulte. Par ailleurs, l’introduction d’une mesure corrective pour les couples mariés à un revenu est en cours de discussion. Par rapport à l’année 2022, le projet devrait entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à hauteur d’un milliard de francs.

Contexte

Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message du Conseil fédéral sur l’introduction de l’imposition individuelle. De nombreuses possibilités sont envisageables pour structurer l’imposition individuelle. Les différents modèles se distinguent par leurs répercussions et entraînent également des rapports différents entre les charges des divers types de ménages. Dans l’analyse relative à l’imposition individuelle de 2021, le Conseil fédéral s’est penché sur trois modèles – l’imposition individuelle pure, l’imposition individuelle modifiée et l’imposition individuelle selon Ecoplan – et les a examinés en se fondant sur différents critères.

Avant l’élaboration du projet de consultation, les commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres (CER-N et CER-E) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) ont été consultées sur la forme de l’imposition individuelle. Ce fut aussi le cas de la Conférence suisse des impôts (association des autorités fiscales suisses; CSI) au sujet de sa mise en œuvre technique. Après avoir pris en compte les points, parfois divergents, soulevés à cette occasion, le Conseil fédéral propose une imposition individuelle modifiée comportant des mesures précises visant à éviter une charge fiscale excessive pour certaines configurations familiales.

Contenu du projet

À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés et des couples non mariés seront attribués aux contribuables en fonction de leur situation de droit civil ou d’autres droits légaux, ce qui permettra de mettre en place une imposition indépendante de l’état civil et supprimera l’inégalité de traitement entre les personnes mariées et les personnes non mariées.

En raison de la progressivité du barème fiscal, la charge fiscale des ménages dépend fortement de la répartition des revenus. Il faut s’attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique et ceux dans lesquels le revenu secondaire est modeste. Par conséquent, deux solutions sont proposées: la solution 1, qui ne prévoit pas de mesure corrective pour les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus dont le revenu secondaire est faible, car elle vise à augmenter autant que possible les incitations à exercer une activité lucrative, et la solution 2, qui prévoit un allégement pour ces mêmes couples dans le but de limiter