Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Pour les personnes mariées qui n’ont qu’un revenu ou dont le revenu secondaire est modeste, l’imposition individuelle engendre des charges supplémentaires, notamment pour les familles avec enfants, du fait que la déduction pour enfants est répartie entre les deux époux, ce qui l’empêche de déployer le même effet qu’actuellement. L’augmentation de la déduction de 6500 à 9000 francs par enfant compensera cette conséquence dans certaines configurations de ménages, mais pas dans toutes. En ce qui concerne les couples mariés sans deuxième revenu, la solution 1, qui ne prévoit pas de déduction pour écart de revenu, implique d’une manière générale une augmentation de la charge s’ils ont des enfants. Dans les ménages sans enfants, l’abaissement du barème pour ce groupe offre un allégement. Dans la solution 2, la déduction pour écart de revenu engendre un allégement ciblé pour les ménages avec un seul revenu ou ayant un deuxième revenu modeste. On obtient ainsi un allégement global si l’on prend en considération toutes les configurations de couples mariés sans déduction pour double revenu.

L’allégement d’un montant total de 1 milliard de francs est distribué sur la plupart des classes de revenus. Que le statu quo soit maintenu ou que la réforme soit mise en œuvre, les personnes se trouvant dans les deux classes de revenus les plus basses sur les dix existantes ne paient pas d’impôt fédéral direct. La réforme ne change donc rien à la charge fiscale qu’elles supportent. Dans les huit autres classes de revenus, les deux solutions de la réforme entraînent un allégement si l’on considère l’ensemble des personnes de chaque classe de revenus.

Conséquences d’autres versions du projet

Le site Web de l’AFC présente une estimation des conséquences d’autres versions du projet. Comme l’ont demandé les deux CER, l’AFC fournit une estimation des conséquences en cas de diminution des recettes de 0,5, 0,75 et 1,5 milliard de francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct, d’un côté, et des conséquences d’une flat rate tax, de l’autre. Au vu des perspectives financières de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé en outre d’estimer les effets d’un aménagement neutre en termes de recettes et de compléter les résultats dans le dossier web. Les versions de la réforme avec différents effets financiers entraînent des relations de charges très similaires, quelles que soient les configurations des ménages. Plus la diminution des recettes est importante, plus la charge fiscale est faible en moyenne dans le scénario de la réforme et plus la part des contribuables qui voient leur charge fiscale allégée par la réforme est élevée.

Estimation des effets sur l’emploi

Le passage à l’imposition individuelle incite davantage les deux conjoints d’un couple marié à travailler, ce qui devrait avoir un effet positif sur l’emploi des personnes et donner une impulsion économique positive. Compte tenu des modifications des charges fiscales et des considérations scientifiques concernant les changements de comportement prévisibles, on estime que la réforme dans le domaine de l’impôt fédéral direct aura un effet sur l’emploi allant de 2600 à 11 900 équivalents plein temps supplémentaires. L’effet sur l’emploi sera plus important avec la solution 1, car dans la solution 2, la déduction pour revenu unique atténue l’incitation à exercer une activité lucrative qui produirait un deuxième revenu dans le couple. Comme le volume des impôts cantonaux sur le revenu est plus important, le potentiel des effets sur l’emploi est bien plus élevé lorsqu’on considère la mise en œuvre sur le plan cantonal. Si