Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Conséquences financières et adaptation des barèmes

Les estimations quantitatives s’appuient sur la statistique de l’impôt fédéral direct, qui englobe tous les contribuables. Cette base de données comprend uniquement des informations concernant le revenu imposable et le montant de l’impôt, ainsi que certaines déductions. En ce qui concerne les couples mariés, elle ne contient aucun renseignement sur la répartition des revenus entre les époux, alors que cette information est primordiale pour évaluer les effets de l’imposition individuelle. En outre, la base de données ne précise pas la composition des ménages. Vu les lacunes des données utilisées, toutes les estimations quantitatives sont à considérer avec prudence.

Le Conseil fédéral souhaite limiter la diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à 1 milliard de francs pour les deux solutions proposées, une perte qui sera répartie entre la Confédération (à hauteur de 78,8 %, soit environ 800 millions de francs) et les cantons (à hauteur de 21,2 %, soit environ 200 millions de francs). Les diminutions de recettes ainsi que l’évolution de la charge fiscale des contribuables en fonction des différentes configurations des ménages ont été estimées à partir des données de l’impôt fédéral de 2018 et extrapolées à l’année fiscale 2022. Les modalités de la mise en œuvre cantonale de l’imposition fédérale relèvent de la compétence des cantons; il n’est pas possible de donner une appréciation quantitative des conséquences de cette mise en œuvre.

Pour atteindre l’objectif financier fixé, il est nécessaire d’adapter les barèmes, en prenant pour point de départ le barème actuellement appliqué pour les personnes non mariées. Dans une première étape, les taux d’imposition seront légèrement abaissés pour les faibles et moyens revenus, dans le but d’éviter que l’allégement produit par la réforme ne se concentre que sur les contribuables aux revenus les plus élevés. Dans un deuxième temps, le barème général sera soit abaissé (solution 1, sans mesure corrective), soit relevé (solution 2, où une hausse du barème est requise pour compenser les pertes de recettes résultant de la mesure corrective) de manière à atteindre une diminution des recettes estimée à 1 milliard de francs pour chacune des solutions.

Modification des rapports de charge

La part des contribuables qui verront leur charge de l’impôt fédéral direct baisser grâce à la réforme est nettement plus grande que celle des contribuables dont la charge fiscale augmentera. Les allégements fiscaux profiteront principalement aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux, y compris les nombreux ménages de retraités mariés.

Par ailleurs, les personnes vivant seules sans enfants bénéficieront d’un allégement grâce à l’adaptation du barème et à la déduction pour frais de ménage, surtout dans la solution 1. Étant donné que, dans la solution 2, l’octroi d’une déduction pour écart de revenu empêche une baisse générale du barème, l’allégement que cette seconde solution apporte à ce groupe de contribuables est en effet moindre.

Pour les familles monoparentales, la suppression du barème privilégié existant dans le droit actuel provoque une augmentation de la charge, que viennent contrebalancer la déduction pour frais de ménage, l’augmentation de la déduction pour enfants et l’adaptation du barème. Dans l’ensemble, pour le groupe des personnes non mariées avec enfants, la solution 1 apporte un allégement, tandis que la solution 2 entraîne une augmentation de la charge.