Projet

Arrêté fédéral relatif à la modification des crédits d’engagement pour le développement de l’infrastructure ferroviaire FF

Art. 2

Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment:

a. augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée;

b. procéder à des mutations mineures entre les crédits d’engagement.

Art. 3

¹ Les coûts de planification occasionnés jusqu’ici par les mesures visées à l’art. 1, al. 2, sont imputés, avec effet rétroactif, au crédit de planification de la 2^e étape de RAIL 2000 et, partant, au crédit d’ensemble visé à l’art. 1, al. 1.

² Dans ce contexte, les crédits d’engagement ci-après sont réduits comme suit:

a. la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le développement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 2000⁴ est réduite de 15 millions de francs;

b. la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le développement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 11 décembre 2002 concernant le budget pour l’an 2003⁵ est réduite de 16 millions de francs.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.