Projet mis en consultation OGOM
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 2 pages
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Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)
Modification du ...
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil ou d’un trimestre civil pour les autres installations, au choix.
Art. 5, al. 4, let. c
4 Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution au plus tard:
c. Abrogée
Art. 9c Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1 Chez les consommateurs finaux qui ne disposent pas encore d’un système de mesure intelligent visé à l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)2, la consommation d’électricité des différents trimestres est déterminée au moyen de profils de charge standard. Sur demande, l’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit présenter le profil de charge standard utilisé à l’organe d’exécution et à ses consommateurs finaux.
1 RS 730.010.1
2 RS 734.71
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