Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 11 pages
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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
1 Les annexes 1.1, 1.12, 1.13, 1.21, 1.22 et 2.1 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique1 sont remplacées par les versions ci-jointes.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2.15 ci-jointe.
II
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères2 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. c, ch. 5
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
c. les autres produits suivants:
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1 à 1.3, 1.5, 1.14 à 1.16, 1.18, 1.21, 2.4, 2.14, 2.15 et 3.2 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique3:
– les appareils de réfrigération et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareils
1 RS 730.02
2 RS 946.513.8
3 RS 730.02
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