Projet mis en consultation OITC
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023
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Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux (Ordonnance sur les installations de transport par conduites, OITC)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux1 est modifiée comme suit:
Article 1 Objet
1 La présente ordonnance règle la construction et l’exploitation des installations destinées au transport par conduites de combustibles, de carburants, d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures liquides ou gazeux, comme le pétrole brut, le gaz naturel, l’hydrogène, le gaz de raffinage, les produits de la distillation du pétrole brut et les résidus liquides provenant du raffinage du pétrole brut.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, ...
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 746.11
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