Rapport sur les résultats
Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 7 pages
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, le 11.11.2022
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
SECO-D-4B8C3401/857