Rapport sur les résultats
Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 7 pages
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1 Contexte
Sur la base de l'article 360a du Code des obligations (CO)1, l'ordonnance sur le contrattype de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)2 est entrée en vigueur le 1erjanvier 2011. Le CTT économie domestique règle le salaire minimum des employés de maison dans les ménages privés. Le Conseil fédéral a prorogé le CTT économie domestique à trois reprises (en 2013, en 2016 et en 2019), à chaque fois pour une durée de trois ans. Lors de chaque prorogation, les salaires minimaux bruts, sans les suppléments pour vacances et jours fériés (art. 5 CTT économie domestique) ont été adaptés à l’évolution des salaires nominaux.
La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé, lors de sa séance du 6 juillet 2022, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique pour une durée de trois ans et d’adapter en même temps les salaires minimaux au 1erjanvier 2023. En outre, la CT fédérale a aussi indiqué qu'elle peut demander au Conseil fédéral l'adaptation des salaires minimaux impératifs (art. 5 du CTT économie domestique), en fonction de la situation sur le marché du travail, soit, en particulier, selon l'évolution de l'inflation pendant la période de vigueur du CTT (soit du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025).
Dans ce contexte, une procédure de consultation sur le projet a été menée du 15 août 2022 au 17 octobre 2022. Le projet devrait entrer en vigueur le 1erjanvier 2023 et serait valide jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent rapport expose les résultats de la procédure de consultation.
2 Procédure de consultation
Les destinataires de la procédure de consultation étaient au nombre de 69 (voir annexe 1). En outre, deux associations (ADF et SIT) ont aussi spontanément pris position. Au total, 42 prises de position ont été reçues, réparties comme suit:
➢ 24 prises de position de gouvernements cantonaux: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH.
➢ 3 prises de position de partis politiques:
• Le Centre
• L’Union démocratique du centre (UDC)
• Le Parti socialiste suisse (PSS)
➢ 7 prises de position d'associations d'employeurs et de travailleurs:
• Union patronale suisse (UPS)
• GastroSuisse
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