Rapport sur les résultats
Consultation 2022/46: Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) · 7 pages
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l’inspectorat des mesures du travail, afin d’apporter les données nécessaires à l’élaboration d’une proposition.
Le canton de GL relève que l'adaptation des salaires minimaux de 1,5 pour cent est trop faible, compte tenu de la hausse actuelle du renchérissement. Il demande d'augmenter le salaire minimum de 3 pour cent.
Les cantons de BS, NE et JU estiment que les salaires minimaux du CTT économie domestique doivent être alignés sur le salaire minimum en vigueur dans le canton, soit, en particulier, 21 fr. 45 par heure à BS (en 2023), 20 fr. 77 par heure (en 2023) à NE et 20 fr. 60 par heure au JU.
Les associations d'employeurs et de travailleurs, soit unia, Travail.Suisse, la SSP, l’USS et le SIT et les représentants d’autres associations, soit spitex, la SKF, la FPS, l’UVS, l’USPF et l’ADF saluent l'adaptation salariale proposée. Toutefois, unia, Travail.Suisse, la SSP, l’USS, la SKF, la FPS, l’ADF et le SIT estiment que l'augmentation salariale est trop faible, en particulier en raison du renchérissement et de l’augmentation du coût des primes d’assurance-maladie. GastroSuisse, l'usam, l'USP et l’UPS rejettent l'adaptation du salaire minimum en considérant que ce n'est pas justifié.
Les FPS, unia et l’USS demandent une augmentation d’au moins 4 pour cent et l’ADF d’au moins 3 pour cent. L’USS ajoute qu’il existe un problème majeur dans l’économie domestique, en raison des horaires de travail et du fait que l’économie domestique ne soit pas soumise à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr)3. Selon eux, des améliorations légales doivent être apportées le plus rapidement possible. Travail.Suisse requière une augmentation de 3,4 pour cent pour autant que des mesures de maîtrise des coûts pour les primes d'assurance-maladie soient décidées au 1erjanvier 2023. Dans le cas contraire, une augmentation de 4 pour cent est requise. Le SSP requière une augmentation d’au moins 5 pour cent et que les employé-e-s de maison soient soumis à la LTr, ainsi qu’à la convention n° 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques4. La SKF souhaite une augmentation de 4 pour cent. Le SIT requière une augmentation aux alentours de 5 pour cent. En sus, le syndicat relève que les employés de l’économie domestique devraient être soumis à la LTr et que le CTT économie domestique devrait s’appliquer aux salarié-e-s exerçant dès la première heure par semaine auprès du même employeur. Il ajoute que le CTT économie domestique devrait contenir d’autres dispositions contraignantes, par exemple, introduction d’une durée de travail maximale de 41 heures ou rendre l’assurance perte de gain en cas de maladie obligatoire. L’UVS précise que plusieurs villes souhaitent une augmentation des salaires minimaux plus importante que celle prévue dans le projet, notamment pour protéger les employé-e-s des pertes financières dues au renchérissement actuellement plus élevé.
GastroSuisse, l'usam, l'USP et l’UPS font valoir qu'une adaptation sur la base de l'évolution des salaires nominaux n'est pas justifiée et que l'augmentation salariale proposée porte atteinte aux intérêts légitimes de plusieurs branches, en particulier de l'hôtellerie-restauration. Ils indiquent que les salaires minimaux du CTT sont bien plus élevés que les salaires minimaux des petites entreprises de l'hôtellerie-restauration comptant jusqu'à 4 employés. Comme base de calcul pour la comparaison, ils se basent sur la semaine de 45 heures prévue par la CCNT de l'hôtellerie-restauration (CCNT), ainsi