Rapport sur les résultats

Les gouvernements cantonaux reconnaissent qu’en cas de suppression du salaire minimum impératif, la pression sur les salaires et le risque d’abus risquent d’augmenter, ce d’autant plus que l'immigration dans cette profession demeure élevée. Ils relèvent que les CT cantonales ont constaté à plusieurs reprises, au cours des trois dernières années, des infractions au salaire minimum du CTT économie domestique. Ils ont ajouté que les employés de maison ont besoin d’une protection adéquate et particulière. Dans plusieurs cantons et au niveau fédéral, l'économie domestique a été définie cette année encore par la CT fédérale comme une branche faisant l’objet d’une surveillance particulière dans le cadre de l'observation du marché du travail.

Le canton de TG rejette la prorogation du CTT économie domestique, dès lors que la sous-enchère salariale abusive par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche n’est pas prouvée. En outre, comme lors des trois dernières prorogations, les données disponibles sont insuffisantes. Enfin, le taux d’infraction dans la branche ne permet pas de justifier la prorogation.

Le canton de VD regrette que le CTT ne soit pas applicable aux rapports de travail des travailleuses et travailleurs occupé-e-s pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur. Ceci a pour effet de réduire l’impact consistant à rendre obligatoire un salaire minimum.

Le canton de ZH relève que l’art. 360a, al. 1 CO ne constitue pas une base légale suffisante pour proroger le CTT économie domestique. En outre, il s’interroge sur la fiabilité des statistiques, au vu des faibles taux d’infraction et compte tenu du peu de données disponibles. Cependant, il reconnait qu’il existe un potentiel risque de conditions de travail abusives et accepte ainsi la prorogation du CTT économie domestique.

Parmi les associations d'employeurs et de travailleurs consultées, le projet a également été largement approuvé (UPS, unia, Travail.Suisse, USS, SIT et SSP). Les représentants d’autres associations soutiennent également la prorogation (USP, FPS, SKF, spitex, usam, UVS, USPF et ADF). GastroSuisse ne se prononce pas sur la question de la prorogation, mais uniquement sur l'adaptation des salaires minimaux (voir ch. 4.2 ci-dessous).

Deux partis politiques (Le Centre et le PSS) saluent également la prorogation, tandis que l’UDC rejette le projet.

4.2 Adaptation des salaires minimaux impératifs

Sur les 26 gouvernements cantonaux, 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) approuvent l'adaptation des salaires minimaux impératifs à l’évolution des salaires nominaux. Trois gouvernements cantonaux (SZ,TG et ZG) n’ont pas pris position.

Contrairement à la prorogation en 2016, l'adaptation des salaires basée sur l'évolution des salaires nominaux n'a pas été critiquée par les cantons.

Le canton de FR n’a pas, comme lors de la prorogation de 2019, remis en question la méthode de calcul en relevant qu'une autre méthode de calcul était utilisée dans le canton. Il a cependant indiqué qu’un groupe de travail a été formé dans le but de fournir une solution pérenne à la branche active dans l’économie domestique sur le territoire fribourgeois. En outre, il a ajouté que des enquêtes sur le terrain sont menées par